Glossaire

Actifs - Ressources économiques appartenant au gouvernement ou à l'organisation, ou soumise à son autorité.

Actifs à court terme - Disponibilités et autres actifs que l'on pourra normalement convertir en espèces en moins d'un an ou durant le cycle de fonctionnement habituel.

Affectations - Autorisation, accordée par le conseil de bande aux responsables des programmes, de dépenser des fonds en vue de mener à bien les priorités relevées et de subvenir aux besoins de fonctionnement. Le conseil de bande peut déterminer les affectations une fois par année ou procéder par étapes de manière à se donner une marge de manoeuvre en cas d'imprévus.

Année financière - Période de référence d'une organisation couvrant une période comptable de 12 mois.

Autorisations de financement - Règles, établies par le Conseil du Trésor du Canada, auxquelles les ministères fédéraux doivent se conformer lorsqu'elles financent un programme ou un service.

Bail - Contrat qui précise les modalités régissant le transfert du droit d'utiliser un bien du propriétaire (le bailleur) à une autre partie (le locataire).

Balance de vérification - Liste de tous les comptes avec leur solde respectif ; il s'agit d'un moyen de vérifier si les débits totaux sont égaux aux crédits totaux pour l'ensemble des comptes.

Bénéficiaire - Entité juridique (habituellement le conseil de bande) qui reçoit les ressources fournies par le MAINC ou d'autres ministères fédéraux par l'entremise d'une entente de financement.

Bilan - Relevé de la situation financière. État financier qui signale l'actif, le passif et l'excédent (ou le déficit) d'une entité à une date donnée.

Budget de fonctionnement - Plan visant l'allocation des ressources à chacun des services pour la période budgétaire (p. ex. un an).

Budget de trésorerie - Disponibilités mises de côté tous les mois afin de faire face aux obligations financières du mois.

Budget des dépenses en immobilisations - Budget servant à la planification des investissements futurs consacrés aux actifs de grande valeur (édifices, infrastructure, etc.).

Budget des dépenses - Budget de fonctionnement signalant les dépenses prévues pour chaque programme ou service, ainsi que pour l'ensemble de l'organisation.

Budget des recettes - Budget de fonctionnement qui indique les recettes (le financement et les revenus) dont la bande a besoin.

Budgets - Relevés officiels des ressources financières réservées à des activités spécifiques pour une période de temps déterminée. Il s'agit avant tout d'un moyen de contrôler les activités d'une organisation. Les budgets retiennent les programmes à l'intérieur des limites établies par le conseil de bande et contribuent à éviter les déficits.

Buts - Énoncés sur les fins décrivant comment l'organisation envisage sa situation dans un, cinq ou dix ans. Le chef et le conseil de bande fixent les buts en consultation avec la collectivité. Les buts sont énoncés en termes précis et mesurables. Ainsi, le personnel de la bande peut constater comment son travail s'inscrit dans la réalisation des buts de l'organisation.

Charges payées d'avance - Paiements effectués d'avance pour des articles normalement imputés aux dépenses.

Chèque sans provision - Chèque que la banque n'a pas honoré parce que le compte bancaire du signataire ne contenait pas de fonds suffisants.

Comptabilité - Activité du secteur des services qui consiste à rassembler, à mesurer et à communiquer de l'information financière au sujet des entités économiques aux fins de la prise de décisions.

Comptabilité financière - Domaine de la comptabilité qui s'occupe de la préparation d'information financière à l'intention de parties externes intéressées.

Comptes créditeurs (ou comptes fournisseurs) - Soldes dus pour les biens, les fournitures ou les services achetés par l'entremise d'un compte courant.

Comptes débiteurs - Actif à court terme qui correspond aux sommes dues pour les services rendus ou la marchandise vendue à crédit.

Cycle de comptabilité - Procédures servant à analyser, à consigner, à classifier, à résumer et à signaler les transactions des entités économiques.

Dépenses - Coûts des produits et services acquis dans l'exécution des programmes et des services.

Dépenses non comptabilisées - Dépenses engagées durant une période mais qui ne sont pas comptabilisées durant cette période.

Disponibilités - Monnaie, devise, mandats, chèques et fonds déposés auprès des institutions financières ; les avoirs immédiatement disponibles.

Divulgation - Composante de la reddition de comptes qui consiste à rendre compte en temps opportun du rendement des programmes et du rendement financier du gouvernement, conformément aux plans approuvés.

Écriture de journal - Inscription d'une opération où les débits sont équivalents aux crédits (habituellement accompagnée de la date et d'une justification de l'opération).

Écriture de redressement - Entrées requises à la fin de chaque période comptable pour constater, selon la méthode de la comptabilité d'exercice, les recettes et les dépenses de la période et pour signaler des montants appropriés aux comptes d'actif, de passif et d'excédent (ou de déficit).

Effet à payer - Dette à l'endroit d'un créancier constatée par un engagement écrit inconditionnel à payer une certaine somme d'argent au plus tard à la date précisée.

Effet à recevoir - Réclamation à l'endroit d'un débiteur constatée par un engagement écrit inconditionnel à payer une certaine somme d'argent au plus tard à la date précisée.

Emprunt hypothécaire - Engagement écrit de payer une somme d'argent précise à une ou à plusieurs dates précises ; pour garantir une hypothèque, on met en gage des actifs, habituellement des biens immobiliers.

Entente de financement avec le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) - Entente officielle, comportant des modalités et les conditions, au moyen de laquelle la Couronne effectue un paiement de transfert à un gouvernement ou à une organisation des Premières Nations aux fins de la prestation de programmes et de services. Le degré de contrôle et la participation du palier fédéral à la mise en oeuvre des programmes et services varient considérablement : de très étendus à inexistants. Les ententes de financement peuvent contenir une ou plusieurs autorisations de financement. Il existe trois types d'entente de financement :

  • les ententes de contribution (EC)/les ententes globales de financement (EGF) sont destinées aux projets ou aux services exécutés par les conseils de bande. Les EGF comprennent un certain nombre d'activités de programme. Le MAINC conserve un degré de contrôle et de surveillance plus élevé tout en accordant à la bande la flexibilité requise pour mener à bien ses tâches de gestion. L'EC est le seul instrument de financement que l'on puisse utiliser pour financer des projets d'immobilisations dont la valeur est supérieure à 1,5 million de dollars. Le conseil de bande doit rembourser les versements excédentaires et les dépenses non admissibles au MAINC ;

  • les modes optionnels de financement (MOF) accordent aux bandes un pouvoir décisionnel élargi en matière d'élaboration des politiques de programme, de gestion de la conception et de mise en oeuvre de tous les programmes pouvant faire l'objet d'un transfert, dans des domaines tels que l'éducation, les services sociaux, les services communautaires et les aménagements durables. Les bandes peuvent modifier et remanier les programmes financés par le gouvernement fédéral afin de les adapter aux besoins et aux priorités de leur collectivité dans la mesure où elles se conforment aux exigences minimales du programme. L'attribution du financement est fondée sur un plan d'ensemble qui précise les objectifs majeurs et dresse une liste des projets à réaliser pendant la durée de l'entente. La valeur maximale des projets d'immobilisations est de 1,5 million de dollars et il est interdit de transférer des fonds au fonctionnement et à l'entretien ;

  • les ententes de transfert financier (ETF) permettent aux Premières Nations de gérer une base de ressources sur une période de plusieurs années tout en leur offrant des mesures incitatives les amenant à trouver les modes de prestation de services les plus rentables. Comme dans le cadre des MOF, une fois que les exigences minimales du programme sont atteintes, les fonds peuvent être transférés en fonction des priorités de la collectivité, mais pas aux projets d'immobilisations. Les ETF favorisent la reddition de comptes locale et peuvent combiner des fonds provenant de plusieurs ministères fédéraux.

Entreprise commerciale de Première Nation - Entité juridiquement distincte dotée du pouvoir de conclure des marchés en son propre nom et du pouvoir décisionnel, aux niveaux financier et opérationnel, de diriger une entreprise dont l'activité principale est la commercialisation des produits et services. Cette entité peut, dans le cadre de son fonctionnement normal, poursuivre ses activités et honorer ses obligations au moyen de sources autres que celles gérées par le conseil de bande.

Établissement des priorités - Processus décisionnel au moyen duquel les décideurs déterminent de quelle façon il faut répartir les ressources limitées aux programmes et aux services. Il s'agit d'un classement des objectifs de la collectivité.

État des résultats - État financier qui rend compte des recettes générées et des dépenses encourues par une entité durant une période déterminée.

États financiers - Rapports, tels que le bilan, l'état des résultats et le relevé des mouvements de trésorerie, qui rendent compte de la situation et du bilan financiers découlant des activités d'une organisation.

Financement des immobilisations - Fonds destinés à relever, planifier, concevoir, construire, rénover ou acheter des actifs servant à l'éducation, au logement ou à l'infrastructure communautaire lorsque ces actifs ont une durée de vie utile de plus d'un an et qu'ils ne sont pas destinés à la revente.

Fonds de fonctionnement - Fonds général établi pour comptabiliser toutes les ressources qui ne sont pas comptabilisées dans un autre fonds.

Fonds d'urgence - Disponibilités mises de côté pour couvrir les dépenses imprévues au cours de l'année financière.

Gestion de trésorerie - Évaluation mensuelle des dépenses et des recettes de l'organisation.

Grand livre - Livre de comptes dans lequel les écritures d'abord consignées dans les journaux sont reportées et, ainsi, classées et résumées.

Immobilisations - Propriétés, usines et matériel dont la durée de vie utile s'étend sur de nombreuses années. Il se peut qu'elles requièrent de l'entretien. Les immobilisations englobent des éléments tels que le matériel, les édifices, les terres, les routes, les réseaux collecteurs d'eaux usées et les réseaux de distribution d'eau.

Intérêt - Paiement (coût) en contrepartie de l'utilisation d'un montant d'argent.

Mise en oeuvre - Affectation des ressources humaines et autres en vue de mettre en application un plan.

Notes aux états financiers - Explications annexées aux états financiers et qui en font partie intégrante.

Objectifs - Cibles qu'il faut atteindre afin de réaliser les grands objectifs de l'organisation.

Passif - Obligations mesurables sur le plan monétaire, soit les montants dus aux créanciers, aux gouvernements, aux employés ou à d'autres parties.

Passif à long terme - Dettes ou autres obligations qui ne seront pas acquittées à l'intérieur d'une année.

Plan de gestion corrective (PGC) - Engagement pris par le conseil de bande ou un autre comité visant l'adoption de mesures précises en vue de corriger un problème financier. Le PGC est élaboré par le bénéficiaire et approuvé par l'organisme de financement.

Plan des immobilisations - Liste des projets d'immobilisations, en ordre de priorité, avec une évaluation des coûts que l'on pourra rajuster à mesure que l'on obtient des données plus précises. Cette liste devrait couvrir une période de cinq ans.

Plan financier - Plan pluriannuel décrivant la distribution de fonds en vue de soutenir les objectifs, les programmes et les services de la collectivité.

Planification - Point de départ du processus de gestion. Pour planifier, il faut fixer des buts et des objectifs, puis élaborer des stratégies permettant de réaliser ces buts et ces objectifs.

Politique budgétaire - Énoncé clair des responsabilités du personnel à l'égard du service des finances de l'organisation. La politique budgétaire renferme des lignes directrices concernant les procédures, précise les pouvoirs et aborde les points suivants : les demandes de remboursement des frais de déplacement ; la surveillance financière ; le traitement des paiements ; la gestion de dette ; la préparation de chèques ; les procédures salariales et l'administration du bureau des finances.

Prévisions de mouvements de trésorerie - Relevé de l'utilisation des disponibilités et des fonds dans les divers projets pour chaque mois de l'année. Il faudrait établir les prévisions de mouvements de trésorerie sur une base mensuelle afin de refléter le caractère saisonnier de certaines activités.

Principe du rapprochement des produits et des charges - Principe comptable selon lequel tous les coûts et dépenses encourus pour générer des recettes doivent être consignés dans la même période de référence que les recettes connexes.

Principes comptables généralement reconnus (PCGR) - Lignes directrices faisant autorité qui définissent la pratique comptable.

Prise de décisions - Processus au moyen duquel on choisit un plan d'action à titre de solution à un problème précis.

Processus de gestion corrective - Ensemble de mesures, définies dans une entente de financement, visant à confirmer et à corriger les problèmes se rapportant au respect par le bénéficiaire de ses obligations dans le cadre de l'entente.

Produit comptabilisé d'avance - Sommes reçues avant que les prestations qui les justifient aient été effectuées.

Projets d'immobilisations obligatoires - Projets qui figurent dans le plan des immobilisations de la bande et qui sont visés par une obligation ministérielle. L'entente de financement précise quels projets sont obligatoires.

Rapport annuel - Document qui communique de l'information clé à la collectivité et à d'autres intervenants. Il renferme un sommaire des recettes et dépenses, un survol des programmes et services, un exposé des réalisations, les priorités de l'année à venir, ainsi que les buts, les objectifs, la vision et la mission.

Rapport de vérification - Rapport produit par un comptable agréé indépendant renfermant l'avis de ce dernier au sujet de la fidélité des états financiers à la situation financière, aux résultats d'exploitation et aux mouvements de trésorerie de l'entité conformément aux principes comptables généralement reconnus (PCGR).

Rapport sur les dépenses - Rapport préparé à la fin de chaque trimestre qui indique, pour chaque service, les dépenses cumulatives à ce jour.

Rapport sur les écarts - Comparaison entre le budget initial et les dépenses réelles mettant en lumière la différence ou l'écart entre les deux. On prépare le rapport sur les écarts en même temps que les rapports trimestriels sur les dépenses en y consignant les données cumulatives de l'année. Il se peut que les résultats du rapport sur les écarts nécessitent une modification de la seconde affectation afin de tenir compte de l'évolution de la situation.

Rapports sur le rendement - Évaluations régulières des services, des programmes ou des employés à la lumière des buts et objectifs énoncés.

Rapprochement bancaire - Comparaison systématique du solde de trésorerie consigné par la banque avec le solde de trésorerie consigné dans les livres comptables de l'entité suivie d'une explication des écarts.

Reddition de comptes - Avoir à répondre devant l'ensemble de la collectivité et les organismes de financement de la manière dont le gouvernement ou l'organisation s'est acquitté de ses tâches. La reddition de comptes assure la transparence, la divulgation et la possibilité d'obtenir des réparations.

Redressements affectés à une période antérieure - Redressements consignés directement dans les comptes excédentaires (ou déficitaires) afin de corriger les erreurs inscrites dans les états financiers des périodes antérieures.

Régime de pension - Contrat entre une entité et ses employés en vertu duquel l'entité s'engage à verser des prestations à ses employés après leur retraite.

Règles du CCVSP - Normes préconisées par le Comité sur la comptabilité et la vérification des organismes du secteur public (CCVSP) de l'Institut canadien des comptables agréés (ICCA) pour les gouvernements au Canada. Ces normes sont présentées dans le manuel de la comptabilité et de la vérification des organismes du secteur public de l'ICCA.

Réparation - Composante de la reddition de comptes qui consiste à offrir aux particuliers des moyens de porter en appel les décisions qui les touchent.

Report - Transfert dans le grand livre de montants inscrits dans un journal.

Ressources - Gamme complète des actifs dont dispose la collectivité ou l'organisation (p. ex. les gens, le temps, le financement, le matériel, les immobilisations, les connaissances, etc.).

Séparation des tâches - Stratégie visant à mettre en place un contrôle corrélatif du rendement en séparant : la garde des biens et les responsabilités comptables ; l'autorisation d'acquérir des biens et la garde de ces biens ; les responsabilités opérationnelles et les responsabilités en matière de tenue de livres.

Sommes en fiducie - Sommes détenues par une personne ou une organisation au nom d'une autre personne ou organisation. Ces sommes sont confiées au fiduciaire qui doit les administrer en conformité avec les meilleurs intérêts du bénéficiaire. Les Premières Nations ont souvent deux fonds en fidéicommis détenus par la couronne fédérale : le premier lié aux immobilisations, le second aux recettes. Les sommes en fiducie liées aux immobilisations découlent de transactions touchant des ressources non renouvelables au moment de la vente de terres ou d'autres biens immobiliers (p. ex. des ressources naturelles). Les sommes en fiducie liées aux recettes proviennent principalement de la location de terres ou des intérêts perçus sur les dépôts dans le Trésor du gouvernement du Canada. Il faut une autorisation du Ministre et le consentement du conseil de bande pour dépenser des sommes en fiducie liées aux immobilisations ou aux recettes.

Stratégies - Mélange optimal des programmes et services permettant d'atteindre les objectifs de la collectivité.

Tableau d'amortissement d'hypothèque - Tableau qui indique, pour chacun des versements effectués pendant toute la durée de l'hypothèque, la partie consacrée au paiement de l'intérêt et celle servant au remboursement du capital.

Taux d'intérêt - Coût de l'utilisation d'un montant d'argent en terme de pourcentage annuel.

Transparence - Composante de la reddition de comptes qui consiste à veiller à ce que les structures et les activités de gestion publique de même que les processus décisionnels soient clairs, et que la population puisse les observer et y participer.

Vérificateurs externes - Comptables indépendants dont l'agrément professionnel est reconnu dans la province ou le territoire et embauchés par les organisations pour réaliser la vérification des états financiers.

Vérification - Examen indépendant des comptes et des états financiers de l'organisation. Le vérificateur détermine si les principes comptables généralement reconnus (PCGR) sont respectés et mis en application correctement. La vérification démontre aux membres de la bande et aux organismes de financement que l'utilisation et l'administration des ressources financières se déroulent d'une manière responsable et conforme aux modalités des ententes de financement.

Vérifications externes - Vérifications réalisées par des comptables dont l'agrément professionnel est reconnu dans la province ou le territoire et qui sont indépendants de l'organisation cliente.

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