Cycle de planification - Entente de financement

Description
Un accord de financement est un document précisant les modalités et les conditions régissant le versement d'un paiement de transfert de la Couronne à une Première Nation pour la prestation de programmes et de services. On négocie des accords de financement avec divers ministères, souvent sur une base pluriannuelle. Les accords de financement sont des documents juridiques par lesquels les Premières Nations s'engagent à assurer des programmes et des services spécifiques tout en respectant des normes de programme. Ces accords renferment des règles précisant la marge de manoeuvre pour ce qui est de l'utilisation des fonds, la trésorerie et la méthode de rajustement.

But
Les accords de financement sont des outils juridiques au moyen desquels les gouvernements transfèrent des fonds aux gouvernements des Premières Nations. Il est important que le chef et le conseil comprennent les engagements inscrits dans leurs accords de financement. Les ministères révisent régulièrement les modalités et les conditions à la lumière de leurs besoins et les modifications sont souvent acceptées sans un examen approprié des répercussions sur les Premières Nations. Il est important de garder à l'esprit que les gouvernements sont soumis à une pression de plus en plus forte pour qu'ils rendent compte des fonds publics transférés aux Premières Nations.

Un accord de financement est une source assurée de recettes qui pourront être affectées aux programmes, sous réserve des modalités et des conditions de l'accord. Ces modalités et ces conditions comprennent des restrictions touchant l'affectation des fonds, ainsi que des normes ayant trait à la reddition de comptes. Ainsi, les accords de financement constituent un lien direct important entre le cycle de planification et le cycle budgétaire.

Considérations
Dernièrement, on modifie les accords de financement de manière à accorder aux Premières Nations une plus grande autonomie en matière d'affectation des fonds. Il existe divers types d'accords de financement qui varient selon : l'organisme de financement; le programme lui-même ; le caractère permanent ou ponctuel du programme ; la taille, la valeur et la complexité des projets ; ainsi que l'aptitude de la bande à gérer le programme et à assurer la prestation des services.

Pour les Premières Nations, le fait que les modalités et les conditions ainsi que les exigences en matière de rapports varient d'un ministère à l'autre et d'un programme à l'autre se révèle une source de frustration continuelle. Tâcher d'inclure plusieurs programmes et ministères dans le même accord de financement constitue un pas dans la bonne direction mais ne semble pas réduire les restrictions et les exigences en matière de rapports.

Le MAINC utilise présentement les accords de financement suivants pour transférer des fonds aux Premières Nations : les accords de contribution, les ententes de financement global, les ententes de transfert financier (veuillez vous reporter à l'exemple d'une table des matières d'une ETS) et les ententes de transfert entre le Canada et les Premières Nations.

Processus
1. L'administrateur de la bande devrait dresser une liste complète des accords de financement conclus par la Première Nation. Cette liste devrait inclure le titre de l'accord, les parties, le but, la durée et le niveau de financement.

2. On peut élaborer un plan d'action pour chacun de ces accords. Les mesures adoptées varient selon que l'accord de financement est permanent ou renégociable. Voici quelques exemples de telles mesures :

  • L'administrateur de la bande devrait dresser une liste complète des accords de financement conclus par la Première Nation. Cette liste devrait inclure le titre de l'accord, les parties, le but, la durée et le niveau de financement.
  • On peut élaborer un plan d'action pour chacun de ces accords. Les mesures adoptées varient selon que l'accord de financement est permanent ou renégociable. Voici quelques exemples de telles mesures :
  • Passer en revue les exigences en matière de rapports qui sont prévues dans l'accord de financement. Si certains des rapports exigés dans le cadre de l'accord de financement n'ont pas été préparés, il faudrait les assigner au contrôleur financier et au directeur de programme approprié en fixant un échéancier.
  • Préparer un sommaire de l'information et des données requises en vue de la conclusion d'un nouvel accord de financement pour l'année financière à venir. La collecte de données est assignée au directeur de programme approprié.
  • Communiquer avec le ministère ou l'organisme approprié en vue de préparer les négociations. Avant les négociations, la bande devrait demander une version préliminaire de l'accord.
  • Une fois que les négociations sont terminées, il est préférable qu'un conseiller juridique examine tous les accords de financement avant que le conseil de bande ne les approuve et les paraphent. Après tout, il s'agit de documents juridiques qui entraînent des obligations juridiques pour le chef et le conseil.
  • Dans le cadre des accords permanents, confirmer auprès du ministère ou de l'organisme les nouveaux niveaux de financement à la suite de l'application d'un facteur de progression prévu dans l'accord.

3. Il faudrait incorporer les niveaux de financement confirmés dans les sommaires et les prévisions de recettes.

Calendrier
Il faudrait amorcer l'examen des accords de financement en décembre. Les négociations devraient prendre fin vers le début ou le milieu de février de manière à alimenter le cycle budgétaire en temps opportun. Il est important de prendre note des diverses exigences en matière de rapports qui sont prévues dans chaque type d'accord. (Veuillez vous reporter à la liste des rapports.)